Arrêté du 6 novembre 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

TexteArrêté du 6 novembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000034511666

Texte parentLEGITEXT000019799436

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 novembre 1989 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

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