1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1217 du 25 novembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1217 du 25 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019813350
Texte parentLEGITEXT000019813339
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