Décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail

Article 1 LEGIARTI000019813344

A modifié :

• Code du travail : art. R4641-5, art. D4641-5, art. R4641-6, art. D4641-6, art. D4641-16, art. R4641-16, art. D4641-17, art. D4641-18, art. D4641-19, art. R4641-19, art. D4641-22, art. R4641-22, art. D4641-20, art. D4641-21, art. D4641-23, art. D4641-24, art. D4641-25, art. D4641-26, art. D4641-27, art. D4641-28, art. D4641-29, art. R4641-1, art. R4641-2, art. R4641-3, art. R4641-4, art. D4641-7, art. R4641-7, art. D4641-9, art. R4641-9, art. D4641-11, art. R4641-11, art. D4641-8, art. D4641-10, art. D4641-12, art. D4641-13, art. R4641-13, art. D4641-14, art. D4641-15
  Divisions : Paragraphe 1 Réunions ; Sous-section 4 Commissions spécialisées ; Paragraphe 2 Commission permanente ; Paragraphe 3 Commissions spécialisées ; Chapitre Ier : Conseil d'orientation sur les conditions de travail et comités régionaux de la prévention des risques professionnels. ; Section 1 : Conseil d'orientation sur les conditions de travail. ; Sous-section 1 Dispositions générales ; Paragraphe 1 Missions et organisation ; Paragraphe 2 Composition et désignation ; Paragraphe 3 Fonctionnement ; Sous-section 2 Comité permanent et observatoire de la pénibilité ; Sous-section 3 Commission générale

Article 2 LEGIARTI000019813346

A modifié :

• Code du travail Art. R3163-1, Art. R3164-3, Art. R4313-17, Art. R4314-2, Art. R4411-1, Art. R4411-83, Art. R4313-72, Art. R4313-79, Art. R4614-7, Art. R4534-156

A abrogé :

• Code rural : art. R717-75, art. R717-76, art. R717-77, art. R717-78, art. R717-79, art. R717-80, art. R717-81, art. R717-82
  Divisions : Sous-section 2 : Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture

Article 3 LEGIARTI000019813348

1. I. ― Le mandat des membres du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de ceux de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, dans leur composition en vigueur à la date de la publication du présent décret, est prolongé jusqu'à l'installation du Conseil d'orientation sur les conditions de travail prévu aux articles R. 4641-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008.

2. II. - La formalité de consultation du Conseil d'orientation des conditions de travail, requise en application de l'article R. 4641-2 du code du travail dans sa rédaction issue du présent décret, est réputée avoir été satisfaite lorsque les projets de loi, d'ordonnance, de décret ou d'arrêté publiés postérieurement à l'installation dudit conseil ont fait l'objet, avant la date de cette installation, d'une consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, dans les conditions prévues aux articles R. 4641-2 du code du travail et R. 717-75 du code rural, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication du présent décret.

Article 4 LEGIARTI000019813350

1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.