Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 novembre 2008 (version du 28 novembre 2008)Légifrance →
1. Un mois au moins avant la date de l'examen, le candidat fait parvenir au jury un dossier comprenant :
2. ― un rapport décrivant les fonctions exercées au cours de sa carrière ;
3. ― tous justificatifs attestant de la réalité des éléments déclarés par le candidat, dans la mesure où les activités décrites dans ce rapport le nécessitent ;
4. ― un avis du supérieur hiérarchique attestant des fonctions exercées par le candidat.
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