Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 7 novembre 2008 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des examens professionnels portant sur le traitement de l'information organisés par le ministère de l'agriculture et de la pêche

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

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NatureArrêté
Signé le7 novembre 2008
Publié le27 novembre 2008
Articles8 articles en vigueur
NORAGRS0825682A
IdentifiantLEGITEXT000019817579
RéférenceArrêté du 7 novembre 2008 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des examens professionnels portant sur le traitement de l'information organisés par le ministère de l'agriculture et de la pêche, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;

Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié déterminant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information, notamment son article 3 bis,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000019817586

1. I. ― Sont définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté :

2. ― les modalités de l'examen professionnel d'aptitude à la qualification de chef de projet auxquelles sont soumis les personnels des corps de catégorie A qui possèdent la qualification d'analyste et qui ont exercé les fonctions correspondant à cette qualification pendant cinq ans au moins dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés, les services à compétence nationale ou les établissements publics de l'Etat ;

3. ― les modalités de l'examen professionnel d'aptitude à la qualification de chef d'exploitation auxquelles sont soumis les personnels des corps de catégorie A ou B qui possèdent la qualification d'analyste, de programmeur de système d'exploitation, de chef programmeur ou de pupitreur et qui ont exercé les fonctions correspondant à l'une de ces qualifications pendant cinq ans au moins dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés, les services à compétence nationale ou les établissements publics de l'Etat ;

4. ― les modalités de l'examen professionnel d'aptitude à la qualification de chef programmeur auxquelles sont soumis les personnels des corps de catégorie B qui possèdent la qualification de programmeur et qui ont exercé les fonctions correspondant à cette qualification pendant trois ans au moins dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés en dépendant, les services à compétence nationale ou les établissements publics de l'Etat.

5. Les conditions d'ancienneté requises sont appréciées au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisé l'examen professionnel.

6. II. ― Sont définies aux articles 5 et 6 du présent arrêté :

7. ― les modalités de l'examen professionnel d'aptitude à la qualification d'analyste auquel sont soumis les membres des corps de catégorie A qui souhaitent exercer les fonctions d'analyste ;

8. ― les modalités de l'examen professionnel d'aptitude à la qualification de programmeur des systèmes d'exploitation auquel sont soumis les membres des corps de catégorie A ou B ayant exercé des fonctions de programmateur, de pupitreur, de chef programmateur ou d'analyste ;

9. ― les modalités de l'examen professionnel d'aptitude à la qualification de programmateur auquel sont soumis les membres de corps de catégorie B qui souhaitent effectuer des tâches de programmation ;

10. ― les modalités de l'examen professionnel d'aptitude à la qualification de pupitreur auquel sont soumis les membres des corps de catégorie B ou C qui souhaitent effectuer des tâches de pupitrage.

Article 2 LEGIARTI000019817593

1. I. ― Les examens professionnels mentionnés au I de l'article 1er comportent une épreuve orale unique destinée à permettre au jury d'apprécier si les qualifications acquises par le candidat en matière de traitement automatisé de l'information par son parcours de formation initiale ou continue ou par son expérience professionnelle correspondent à celles requises pour exercer la fonction postulée.

2. L'épreuve orale, d'une durée de trente minutes, se décompose en deux parties :

3. 1. La première partie, d'une durée maximale de dix minutes, consiste en l'exposé par le candidat de son parcours professionnel et des travaux auxquels il a participé dans l'exercice de ses fonctions.

4. 2. La seconde partie, d'une durée d'environ vingt minutes, consiste en un entretien permettant au jury de s'assurer que le candidat possède les connaissances, compétences et aptitudes nécessaires à l'exercice des fonctions correspondant à la qualification postulée.

5. Le programme de connaissances afférent à chaque qualification est annexé au présent arrêté.

6. II. ― Seuls les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à cette épreuve peuvent obtenir la qualification.

Article 3 LEGIARTI000019817587

1. Un mois au moins avant la date de l'examen, le candidat fait parvenir au jury un dossier comprenant :

2. ― un rapport décrivant les fonctions exercées au cours de sa carrière ;

3. ― tous justificatifs attestant de la réalité des éléments déclarés par le candidat, dans la mesure où les activités décrites dans ce rapport le nécessitent ;

4. ― un avis du supérieur hiérarchique attestant des fonctions exercées par le candidat.

Article 4 LEGIARTI000019817588

1. Le jury des examens professionnels mentionnés au I de l'article 1er comprend au moins trois membres, dont au moins un fonctionnaire de catégorie A ou assimilé spécialisé dans le domaine du traitement de l'information et exerçant des fonctions de responsabilité et d'encadrement d'agents. Il est présidé par le sous-directeur des systèmes d'information du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant.

2. Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 5 LEGIARTI000019817589

1. Les examens professionnels mentionnés au II de l'article 1er sont organisés conformément aux dispositions du 2° de l'article 5, du 2° de l'article 7, du 2° de l'article 9 et du 2° de l'article 10 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé et portent sur le programme relatif à chacune des qualifications annexé au présent arrêté.

Article 6 LEGIARTI000019817591

1. Le jury des examens professionnels mentionnés au II de l'article 1er comprend au moins trois membres, dont au moins un fonctionnaire de catégorie A ou assimilé spécialisé dans le domaine du traitement de l'information et exerçant des fonctions de responsabilité et d'encadrement d'agents.

2. Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 7 LEGIARTI000019817592

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000019817584

1. PROGRAMME DE CONNAISSANCES PAR FONCTION

2. I. ― Fonction de chef de projet

3. Organisation de projet, démarche de projet, estimation des charges, planification et conduite de projet.

4. Pilotage et encadrement d'une équipe, animation, communication, participation aux comités de pilotage de projet, relations avec les utilisateurs et maîtrise d'ouvrage.

5. Normes techniques, architectures techniques, innovations technologiques et choix du schéma directeur et du cadre commun d'interopérabilité.

6. Coût complet du projet, analyse de la valeur et gestion des risques.

7. Evolutions des structures administratives dans lesquelles le candidat exerce ses fonctions, de l'administration électronique et de la modernisation du service public.

8. Gestion de la qualité, la maintenance et la production informatique.

9. Passation des marchés publics, suivi de l'exécution des marchés et relations avec les prestataires externes.

10. Sécurité, disponibilité, intégrité, confidentialité et traçabilité des données, des serveurs sur lesquelles elles sont enregistrées et des systèmes d'information.

11. Environnement juridique de l'administration électronique et loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

12. II. ― Fonction de chef d'exploitation

13. Organisation d'un centre informatique de production, tâches, indicateurs de résultat.

14. Pilotage d'un centre informatique de production.

15. Architectures techniques déployées dans un centre informatique de production.

16. Outils, systèmes et logiciels utilisés dans un centre informatique de production.

17. Sécurité des systèmes d'information.

18. Environnement juridique.

19. Structures de coûts d'un centre informatique de production, programmation budgétaire.

20. Passation des marchés publics, relations avec les prestataires externes.

21. Environnement informatique institutionnel : le schéma directeur national des systèmes d'information, le registre général d'interopérabilité.

22. III. ― Fonction de chef programmeur

23. Connaissances approfondies d'un langage, d'un système de gestion de base de données, d'un domaine technique, d'un savoir-faire.

24. Organisation et pilotage d'une équipe.

25. Environnement informatique institutionnel : le schéma directeur national des systèmes d'information, le registre général d'interopérabilité.

26. Méthodologie de projet, place du développement dans le projet, documentation projet.

27. Savoir-faire en suivi de prestation de développement informatique ou autre type de prestation.

28. Normes de qualité, en particulier celles attachées au développement.

29. Droit de l'informatique.

30. Sécurité des systèmes d'information.

31. IV. ― Fonction d'analyste

32. Méthode et organisation

33. Méthodologie des systèmes d'information (MERISE, langage UML).

34. Organisation du projet informatique (les étapes d'analyse du besoin).

35. Le cahier des charges : rôle et responsabilité des acteurs (maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre, utilisateurs, experts...).

36. La fiche d'expression rationnelle des objectifs de sécurité (FEROS) pour les projets traitant d'informations sensibles ou classifiées défense.

37. Introduction aux problèmes et à la gestion de la sécurité (matériel, logiciel, confidentialité des informations).

38. Introduction à la commande publique (cahier des clauses techniques particulières...).

39. Introduction au droit de l'informatique (droit des réseaux numériques, traitements des données personnelles, la Commission nationale de l'informatique et des libertés).

40. Qualité du logiciel.

41. Analyse

42. Organisation du système d'information

43. Définition de l'organisation générale du service.

44. Le système d'information dans l'organisme.

45. Architecture et conception d'un système d'information.

46. Connaissance de la méthode MERISE et du langage UML

47. Analyse selon la méthode MERISE

48. L'étude de l'existant.

49. Le modèle conceptuel de communication.

50. Modélisation des données (modèle conceptuel, logique, physique des données).

51. Modélisation des traitements.

52. Validation des données et des traitements.

53. Fonctions attendues du nouveau système informatique (écrans, états, contrôles, tables).

54. Analyse selon le langage UML

55. Périmètre du projet : diagramme de collaboration.

56. Expression du besoin fonctionnel.

57. Expression du besoin IHM.

58. Description des processus métiers : cas d'utilisation, diagrammes (d'activité, d'état transition, de séquence).

59. Description des informations : diagramme de classe-entité, diagramme d'état transition.

60. Diagnostic et reconfiguration.

61. Autres modèles : modèle de composant, modèle de déploiement...

62. Logiciel et matériel

63. Eléments de systèmes d'exploitation et de réseaux.

64. Eléments d'architecture technique des systèmes d'information (trois tiers, client-serveur, rôle des serveurs...).

65. Internet/intranet/messagerie.

66. Distribution, services techniques et middleware, composants, programmation métier.

67. Système d'information décisionnelle.

68. Les concepts de base de l'approche objet.

69. Architecture d'une base de données : structure de données et utilisation.

70. Langages SQL, éditeurs de requête, langages de programmation, interfaces graphiques.

71. Langages de développement.

72. V. - Fonction de programmeur de système d'exploitation

73. Connaissances de base en informatique

74. La représentation de l'information (codage binaire, hexa, fonctions arithmétiques...).

75. Les supports de l'information (disquette, CD, clé USB...).

76. Architecture d'un ordinateur.

77. Les SGBD.

78. Les langages de programmation.

79. Les projets informatiques.

80. Réseau

81. Les couches ISO.

82. Le protocole TCP/IP (adressage IP, TCP/UDP) TCP/IP.

83. Les protocoles.

84. Les VLAN, VPN.

85. Les services réseaux (DNS, DHCP...).

86. Architecture client/serveur.

87. Les annuaires.

88. Systèmes d'exploitation

89. Connaissance approfondie d'un système d'exploitation.

90. La gestion des processus.

91. La gestion de la mémoire.

92. Le système de gestion de fichier.

93. L'interconnexion de systèmes.

94. Sécurité

95. Les différents types d'attaque.

96. Sécurité des systèmes d'information : les infrastructures de gestion clés (IGC ou PKI).

97. La protection logicielle et matérielle d'un système.

98. Les sauvegardes et restaurations.

99. Droit de l'informatique

100. Notions de base sur le droit relatif à l'informatique.

101. La loi pour la confiance dans l'économie numérique.

102. VI. ― Fonction de programmeur

103. Connaissances de base en informatique

104. La représentation de l'information (codage binaire, hexa, fonctions arithmétiques...).

105. Les supports de l'information (disquette, CD, clé USB...).

106. Architecture d'un ordinateur.

107. Les SGBD.

108. Les systèmes d'exploitation.

109. Les réseaux.

110. Architecture client-serveur.

111. Sécurité.

112. Les projets informatiques.

113. Programmation

114. Connaissance approfondie d'un langage évolué

115. Organisation des travaux :

116. ― méthodes, programmation structurée/interactive ;

117. ― algorithmes, modes de représentations ;

118. ― compilation, éditions de liens ;

119. ― tests unitaires/non-régression ;

120. ― déploiement ;

121. ― maintenance.

122. Structure de données et leurs utilisations :

123. ― fichiers (séquentiel/séquentiel indexé) ;

124. ― recherche (séquentielle, indexée).

125. Interface avec les BDD

126. Les principaux traitements :

127. ― mise à jour ;

128. ― contrôles ;

129. ― tris.

130. Les dossiers :

131. ― de programmation (dossier technique) ;

132. ― de test ;

133. ― de l'utilisateur ;

134. ― de maintenance.

135. Droit de l'informatique

136. Notions générales sur le droit de l'informatique (la Commission nationale de l'informatique et des libertés) et les réseaux numériques.

137. La loi pour la confiance dans l'économie numérique.

138. VII. ― Fonction de pupitreur

139. Connaissances de base en informatique

140. L'information :

141. Représentation de l'information ;

142. Notion de bit, caractère, mot ;

143. Les systèmes de numération ;

144. Les opérations élémentaires ;

145. La représentation alphanumérique ;

146. Codages.

147. Les supports de l'information (caractéristiques, utilisations) :

148. Les imprimés et leur conception ;

149. Les cartes perforées ;

150. Les bandes magnétiques ;

151. Les disques magnétiques ;

152. Les cassettes ;

153. Les disques souples ;

154. Autres supports ;

155. Notions générales sur les bases données.

156. Le matériel :

157. Les mémoires :

158. Les différents types de mémoire ;

159. Les principes de fonctionnement ;

160. Les classifications.

161. Les organes de traitement :

162. Les circuits logiques ;

163. Les organes de calcul ;

164. Les organes de commande ;

165. Les bus.

166. Les unités périphériques :

167. Les canaux ;

168. Les unités d'entrée et de sortie ;

169. Les unités de stockage d'information.

170. Les différents types de machines :

171. Ordinateurs de grande puissance ;

172. Mini-ordinateurs ;

173. Micro-ordinateurs ;

174. Eléments constitutifs d'un réseau de transmission de données.

175. Logiciel :

176. Système d'exploitation :

177. Notions générales ;

178. Mise en marche et conduite des ordinateurs ;

179. Différentes fonctions du système ;

180. Enchaînement des travaux ;

181. Langage de commande ;

182. Notions de fichiers ;

183. Journal de bord (différents événements, relevés des incidents) ;

184. Sécurité, procédures de sauvegarde et de reprise.

185. Organisation du travail :

186. Préparation, ordonnancement des travaux.

187. Installations techniques et environnement :

188. Les matériels de servitude (énergie de secours, climatisation) ;

189. La sécurité du matériel et la protection physique des données.

190. Droit de l'informatique

191. Notions de base sur le droit relatif à l'informatique.

Fait à Paris, le 7 novembre 2008.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales, E. Girard-Reydet Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur, G. Parmentier

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 novembre 2008).

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