Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Au c, les mots : « et de traiter les contentieux relatifs à la situation de ces agents » sont supprimés ;
3. 2° Le d est ainsi rédigé :
4. « d) De préparer, mettre en œuvre et codifier la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique. Elle organise les élections politiques, traite les contentieux afférents et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Elle assure une mission d'analyse politique ; »
5. 3° Au e, les mots : « sur les cultes, les associations et les fondations » sont remplacés par les mots : « relative aux polices administratives » ;
6. 4° Le f est ainsi rédigé :
7. « f) De préparer et de mettre en œuvre la législation relative à la circulation et la sécurité routières. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 : art. 7