Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2010 au 2 octobre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000022787941
Texte parentLEGITEXT000019836161
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 novembre 2008 (version du 1er septembre 2010)Légifrance →
1. Le cabinet du directeur traite les questions transversales de la direction.
2. Il assiste le directeur dans ses missions de suivi de l'application des lois, de la transposition des directives européennes et de la qualité de la réglementation. Il met en place et diffuse les outils de communication de la direction.
3. En outre, il est chargé :
4. a) De préparer les textes dont il suit l'application en matière d'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public relevant de la compétence du ministre ;
5. b) De préparer et mettre en œuvre la législation relative aux casinos et cercles de jeux ;
6. c) De préparer et mettre en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'ensemble des polices administratives.
7. Il prépare les décisions individuelles dans ces matières.
Aller plus loin
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