1. La secrétaire générale et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2008 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2008 au 2 octobre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019836166
Texte parentLEGITEXT000019836161
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