Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019857962
Texte parentLEGITEXT000019857941
Référencearticle 7 du décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La section V du chapitre Ier du titre II du livre II du code du domaine de l'Etat est abrogée.
2. II. - Toutefois les dispositions de ladite section demeurent applicables aux immeubles domaniaux qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à la conclusion de la convention mentionnée à l'article R. 128-12 du code du domaine de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code du domaine de l'Etat : art. R81, art. R82, art. R83, art. R83-1, art. R84, art. R85, art. R86, art. R87, art. R88, art. R88-1, art. R89, art. R90, art. R91 Divisions : Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
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