Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics

Article 1 LEGIARTI000019857944

A créé :

• Code du domaine de l'Etat : art. R128-12, art. R128-13, art. R128-14, art. R128-15, art. R128-16, art. R128-17
  Divisions : Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics.

Article 2 LEGIARTI000019857954

A modifié :

• Code du domaine de l'Etat : art. R76

Article 3 LEGIARTI000019857956

A modifié :

• Code du domaine de l'Etat : art. R76-1

Article 4 LEGIARTI000019857946

A modifié :

• Code du domaine de l'Etat : art. R129-5

Article 5 LEGIARTI000019857958

1. Lorsqu'un immeuble ou une catégorie d'immeubles appartenant à l'Etat est affecté, attribué ou confié en gestion à un service de l'Etat ou à un établissement public de l'Etat en application de dispositions spéciales, les dispositions des articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat ne lui sont applicables que sur décision conjointe du ministre chargé du domaine et du ministre concerné. Cette décision précise les modalités juridiques et financières de la convention d'utilisation à conclure.

Article 6 LEGIARTI000029258840

1. L'utilisation des immeubles domaniaux qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret donne lieu à la conclusion d'une convention mentionnée à l'article R. 128-12 du code du domaine de l'Etat dans un délai de huit ans à compter de cette date selon un échéancier fixé par le ministre chargé du domaine.

Article 7 LEGIARTI000019857962

A abrogé :

• Code du domaine de l'Etat : art. R81, art. R82, art. R83, art. R83-1, art. R84, art. R85, art. R86, art. R87, art. R88, art. R88-1, art. R89, art. R90, art. R91
  Divisions : Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.

Article 8 LEGIARTI000019857948

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 9 LEGIARTI000019857950

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 10 LEGIARTI000019857952

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.