Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019857958
Texte parentLEGITEXT000019857941
Référencearticle 5 du décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Lorsqu'un immeuble ou une catégorie d'immeubles appartenant à l'Etat est affecté, attribué ou confié en gestion à un service de l'Etat ou à un établissement public de l'Etat en application de dispositions spéciales, les dispositions des articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat ne lui sont applicables que sur décision conjointe du ministre chargé du domaine et du ministre concerné. Cette décision précise les modalités juridiques et financières de la convention d'utilisation à conclure.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) : il est aujourd'hui l'article R2313-6 du Code général de la propriété des personnes publ...
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