Décret n°2008-1246 du 1er décembre 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2008.

TexteDécret n°2008-1246 du 1er décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019858115
Texte parentLEGITEXT000019858110
Référencearticle 1 du décret n°2008-1246 du 1er décembre 2008 (version du 3 décembre 2008)Légifrance →

1. L'organisation et le déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation sont régis par les articles 2 à 6 du présent décret.

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