Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS CONNEXES ET DE COORDINATION
IdentifiantLEGIARTI000019861548
Texte parentLEGITEXT000019861517
Référencearticle 13 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'ils attribuent des aides sociales à caractère individuel, en espèces ou en nature, ou un avantage tarifaire dans l'accès à un service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les groupements de collectivités et les organismes chargés de la gestion d'un service public veillent à ce que les conditions d'attribution de ces aides et avantages n'entraînent pas de discrimination à l'égard de personnes placées dans la même situation, eu égard à l'objet de l'aide ou de l'avantage, et ayant les mêmes ressources rapportées à la composition du foyer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1111-5
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