LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2008.

TexteLOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008

RattachementTITRE III : POLITIQUES D'INSERTION

IdentifiantLEGIARTI000019861550

Texte parentLEGITEXT000019861517

Référencearticle 22 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 (version du 4 décembre 2008)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Art. L5134-20, Art. L5134-21, Art. L5134-21-1, Art. L5134-22, Art. L5134-23, Art. L5134-24, Art. L5134-25-1, Art. L5134-26, Art. L5134-28-1, Art. L5134-29, Art. L5134-30

4. A créé les dispositions suivantes :

5. -Code du travail

6. Art. L5134-23-1, Art. L5134-23-2, Art. L5134-30-1, Art. L5134-30-2

7. II.-Les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 5134-19-3 du code du travail dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant peuvent être financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

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