Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6224-1 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° A la chambre de métiers et de l'artisanat, lorsque l'employeur est inscrit au répertoire des métiers, y compris dans le cas où il est également immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; »
4. 2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 3° A la chambre de commerce et d'industrie, dans les autres cas à l'exception de ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992. »
6. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « L'organisme consulaire territorialement compétent pour enregistrer le contrat d'apprentissage est celui du lieu d'exécution du contrat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R6224-1