Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1253 du 1er décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019861853
Texte parentLEGITEXT000019861839
Référencearticle 3 du décret n°2008-1253 du 1er décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6224-5 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « , accompagné de ses éventuelles pièces annexes, » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Sur demande du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du chef de service assimilé, les éventuelles pièces annexes du contrat lui sont transmises par la chambre consulaire. »