Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1253 du 1er décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019861849
Texte parentLEGITEXT000019861839
Référencearticle 7 du décret n°2008-1253 du 1er décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article R. 6261-8 du code du travail, les mots : « s'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, sauf s'il relève également des organismes consulaires mentionnés au 1° ou au 2° » sont remplacés par les mots : « dans les autres cas à l'exception de ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 ».