1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1253 du 1er décembre 2008 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1253 du 1er décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019861851
Texte parentLEGITEXT000019861839
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