1. Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 septembre 1994.
TexteArrêté du 14 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000019863382
Texte parentLEGITEXT000019863380
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