Arrêté du 6 novembre 1992 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 29 novembre 1992.

TexteArrêté du 6 novembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000019864516

Texte parentLEGITEXT000019864508

Référencearticle 10 de l'arrêté du 6 novembre 1992 (version du 29 novembre 1992)Légifrance →

1. Le président de la formation peut demander une suspension de séance à son initiative ou à celle d'un tiers au moins des membres présents. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.

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