1. Les personnalités, entendues à titre d'experts ou de rapporteurs à la demande du bureau de la section ou des sections concernées, sont convoquées par le ministre chargé de l'agriculture dans le même délai que les membres de la commission.
Arrêté du 6 novembre 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1992.
TexteArrêté du 6 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000019864512
Texte parentLEGITEXT000019864508
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