Arrêté du 6 novembre 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 novembre 1992.

TexteArrêté du 6 novembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000019864511

Texte parentLEGITEXT000019864508

Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 novembre 1992 (version du 29 novembre 1992)Légifrance →

1. Après avoir vérifié que le quorum est atteint, s'il s'agit d'une première convocation, le président de la formation ouvre la séance en appelant les questions inscrites à l'ordre du jour.

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