1. Les personnes dont la situation est examinée ainsi que leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent prendre part à la délibération. Ceux-ci sont tenus de faire connaître leur empêchement.
Arrêté du 6 novembre 1992 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 1992 au 2 septembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000019864519
Texte parentLEGITEXT000019864508
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