1. Le vote se déroule par correspondance.
2. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote hors délai sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de leur réception, après les modalités de leur décompte prévues à l'article 18.
Arrêté du 6 novembre 1992 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2026.
TexteArrêté du 6 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000054997663
Texte parentLEGITEXT000019864522
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