Article en vigueur depuis le 29 novembre 1992.
1. Le matériel de vote est adressé à tous les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture.
2. Il est remis par les soins de l'établissement à chaque électeur.
3. En cas d'absence d'un électeur, l'établissement prend toutes dispositions pour lui faire parvenir ledit matériel en temps utile.
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