Référencearticle 17 de l'arrêté du 6 novembre 1992 (version du 19 octobre 2026)Légifrance →
1. Le bureau de vote est chargé du recensement et du dépouillement des votes. Il est convoqué dans les cinq jours francs qui suivent le jour de l'élection.
2. Le dépouillement s'effectue au ministère de l'agriculture dans un local accessible au public.
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