Arrêté du 6 novembre 1992 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2026.

TexteArrêté du 6 novembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000054997675

Texte parentLEGITEXT000019864522

Référencearticle 19 de l'arrêté du 6 novembre 1992 (version du 19 octobre 2026)Légifrance →

1. A l'issue de la transmission des procès-verbaux et sans délai, la commission de contrôle des opérations électorales proclame les résultats.

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