Arrêté du 6 novembre 1992 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 1992 au 19 octobre 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 6 novembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000019864530

Texte parentLEGITEXT000019864522

Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 novembre 1992 (version du 29 novembre 1992)Légifrance →

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