Arrêté du 13 janvier 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 février 1992.

TexteArrêté du 13 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000019864936

Texte parentLEGITEXT000019864712

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 janvier 1992 (version du 5 février 1992)Légifrance →

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