LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2008.

TexteLOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019866317

Texte parentLEGITEXT000019866308

Référencearticle 10 de la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 (version du 5 décembre 2008)Légifrance →

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code du travail

3. Art. L3335-2

4. II. - Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2008.

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