Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019866321
Texte parentLEGITEXT000019866308
Référencearticle 13 de la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3332-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les travailleurs non salariés visés à l'article L. 134-1 du code de commerce ou au titre IV du livre V du code des assurances ayant un contrat individuel avec une entreprise dont ils commercialisent des produits peuvent bénéficier du plan d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise, si le règlement le prévoit, dans des conditions fixées par décret. »