Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019866343
Texte parentLEGITEXT000019866308
Référencearticle 15 de la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 3333-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Ce règlement peut également prévoir des modalités de conclusion identiques des avenants rendus nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan. »