Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3334-2 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, après les mots : « mis en place », sont insérés les mots : « à l'initiative de l'entreprise ou » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité d'entreprise, le plan d'épargne pour la retraite collectif est négocié dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6. Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. L3334-2