Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019866353
Texte parentLEGITEXT000019866308
Référencearticle 19 de la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3334-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent effectuer un versement initial dans ce plan, dans la limite d'un plafond fixé par décret, même en l'absence de contribution du salarié. Ce versement est soumis au même régime social et fiscal que les contributions des entreprises visées au premier alinéa. »