Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019866355
Texte parentLEGITEXT000019866308
Référencearticle 21 de la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après ledeuxième alinéa de l'article L. 3332-20 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « A compter du troisième exercice clos, le prix de cession des titres émis par des entreprises employant moins de cinq cents salariés peut être déterminé, au choix de l'entreprise, selon l'une des méthodes décrites aux deux alinéas précédents. »