Référencearticle 22 de la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 (version du 5 décembre 2008)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce.
3. Art. L225-185, Art. L225-184, Art. L225-197-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de commerce.
6. Art. L225-186-1, Art. L225-184
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code de commerce.
9. Art. L225-197-6, Art. L225-197-4
10. VII. - Les I à VI s'appliquent aux attributions d'options ou aux attributions gratuites d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter de la date de publication de la présente loi.
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