Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019866331
Texte parentLEGITEXT000019866308
Référencearticle 25 de la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurants, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 19-1. - Les associations caritatives reconnues d'utilité publique fournissant une aide alimentaire sont autorisées à percevoir des dons sous forme de titres-restaurants de la part des salariés. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 : art. 19-1
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