Article en vigueur depuis le 5 décembre 2008.
1. I. ― A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L241-13, Art. L131-4-2
4. - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
5. Art. 12, Art. 12-1
6. - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
7. Art. 130
8. - Code de la sécurité sociale.
9. Art. L752-3-1
10. VI. ― Les I à V sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
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