Référencearticle 4 de la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 (version du 5 décembre 2008)Légifrance →
1. I à VII. ― A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L3323-9, Sct. Section 3 : Règles de disponibilité des droits des salariés., Art. L3324-10, Art. L3325-2
4. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
5. Art. 158, Art. 163 bis AA
6. A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail
7. Art. L3323-5
8. VIII. ― Les I à V sont applicables aux droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la présente loi.
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