1. La mission permanente d'inspection, d'audit, de contrôle, de conseil et d'évaluation des services, établissements publics et organismes que la loi, le règlement ou les stipulations d'une convention placent sous la tutelle du ministre chargé du tourisme ou soumettent à son contrôle, ainsi que les missions d'études et d'information concernant le tourisme en France et à l'étranger, qui étaient dévolues au service de l'inspection générale du tourisme par l'article R. 122-3 du code du tourisme, sont transférées au service du contrôle général économique et financier.
Décret n°2008-1260
du 3 décembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1260
du 3 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019866443
Texte parentLEGITEXT000019866431
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