Arrêté du 31 janvier 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 février 1994.

TexteArrêté du 31 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000019866786

Texte parentLEGITEXT000019866784

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 janvier 1994 (version du 27 février 1994)Légifrance →

1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 93-731 du 29 mars 1993 susvisé est attribuée, dans les conditions fixées par le tableau annexé, pour la troisième tranche, aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures.

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