Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le décret no 93-731 du 29 mars 1993 complétant le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale,
Arrêtent:
1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 93-731 du 29 mars 1993 susvisé est attribuée, dans les conditions fixées par le tableau annexé, pour la troisième tranche, aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. 1° Personnels du cadre national des préfectures
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NIVEAU des responsabilités exercées | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE DE POINTS |
Chef du bureau du SIACEDPC | A ou B | 78 | 20 |
Chefs de bureau Habillement | A ou B | 9 | 20 |
Délégués interrégionaux à la formation | A ou B | 11 | 20 |
Formateurs aux grandes applications informatiques | A ou B | 9 | 20 |
Autres formateurs à temps plein | B ou C | 4 | 20 |
2. 2° Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NIVEAU des responsabilités exercées | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE DE POINTS |
A compter du 1er août 1992 | A compter du 1er août 1992 | ||
Agents chargés du budget des juridictions | B ou C | 9 | 15 |
Greffier en chef | A |
3. 3° Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NIVEAU des responsabilités exercées | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE DE POINTS |
A compter du 1er août 1992 | A compter du 1er août 1992 | ||
Chef du bureau du SIACEDPC | A ou B | 5 | 20 |
Politique de la ville | A | 1 | 20 |
Standardiste | C | 1 | 10 |
Fait à Paris, le 31 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. CABANE
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, P. LEGER
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, F. JONCHERE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. POCHARD
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, D. BUR
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 1994).