1. Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2008.
TexteArrêté du 18 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019866995
Texte parentLEGITEXT000019866989
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