Arrêté du 25 avril 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 juillet 1994.

TexteArrêté du 25 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000019868454

Texte parentLEGITEXT000019868451

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 avril 1994 (version du 20 juillet 1994)Légifrance →

1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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