Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants et d'assistantes de service social des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1994 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
Arrête:
1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes à pourvoir, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidatures.
2. Les dates des épreuves écrites sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
3. Les dates de l'épreuve orale d'admission et la liste des centres d'examen sont fixées par le ministre chargé de l'équipement.
1. Le jury est désigné pour chaque concours par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
2. Il est composé d'au moins trois membres.
1. Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel et des services, G. SANTEL
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 août 1994).