Arrêté du 20 juillet 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 août 1994.

TexteArrêté du 20 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000019868465

Texte parentLEGITEXT000019868461

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 juillet 1994 (version du 19 août 1994)Légifrance →

1. Le jury est désigné pour chaque concours par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

2. Il est composé d'au moins trois membres.

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