1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 décembre 1996.
TexteArrêté du 27 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000019870109
Texte parentLEGITEXT000019870106
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