Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article R. 221-63 du code monétaire et financier est abrogé.
2. II.-L'article 376 septies de l'annexe 2 du code général des impôts est abrogé.
3. III.-L'article 11 du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales est abrogé.
4. IV.-A l'article 3 du décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics, les mots : « ainsi qu'à un compte d'épargne ouvert dans les écritures d'une caisse d'épargne et de prévoyance sur un livret A de la Caisse nationale d'épargne ou sur un compte sur livret ouvert pour accueillir les sommes excédant le plafond de ce livret au sens de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'à un livret A si l'établissement de crédit teneur du livret a autorisé ce type d'opérations dans ses conditions générales de commercialisation du livret ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°65-97 du 4 février 1965 : art. 3
A abrogé :
- Code monétaire et financier : art. R221-63
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 376 septies - Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 : art. 11