Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 relatif au livret A

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 2008

NatureDécret

Signé le4 décembre 2008

Publié le5 décembre 2008

Articles7 articles en vigueur

NORECET0827019D

IdentifiantLEGITEXT000019872924

RéférenceDécret n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 relatif au livret A, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-3, L. 221-4, L. 221-6, L. 221-9 et L. 518-25-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment son annexe 2 ;

Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;

Vu le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000019872942

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R221-1, art. R221-12
Divisions : Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A. ; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable. ; Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7. ; Sous-section 4 : Observatoire de l'épargne réglementée.

Article 2 LEGIARTI000019872930

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R221-1, art. R221-2, art. D221-3, art. R221-4, art. R221-5, art. R221-6, art. R*221-7

Article 3 LEGIARTI000019872932

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R221-12

Article 4 LEGIARTI000019872934

A créé :

Code monétaire et financier : art. R221-8-1

Article 5 LEGIARTI000019872936

A modifié :

Décret n°65-97 du 4 février 1965 : art. 3

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. R221-63
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 376 septies
Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 : art. 11

Article 6 LEGIARTI000019872938

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 7 LEGIARTI000019872940

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde

Textes cités liens · DILA4

Décret n°65-97 du 4 février 1965 (V)

Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 (V)

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 145 · application

Code monétaire et financier - art. L221-3 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 décembre 2008).

Texte d'origine, publié au JO →