Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1263 du 4 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019872934
Texte parentLEGITEXT000019872924
Référencearticle 4 du décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 221-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article R. 221-8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 221-8-1. ― La rémunération complémentaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-6 est calculée de manière à assurer à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 une compensation proportionnée aux missions de service d'intérêt économique général qui sont conférées à cet établissement en application de la présente section. Le montant annuel de cette rémunération complémentaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. »